IMPLANTER
La procédure.
L'agrément d'implantation autorise un porteur de projet à installer une nouvelle unité industrielle sur un site donné. Il ouvre l'accès au régime d'incitations de la loi sur les investissements et conditionne, par la suite, l'autorisation d'exercice.
Le dossier est instruit par la Direction Générale du Développement Industriel (DGDI), qui vérifie la cohérence du projet avec la carte industrielle nationale et les disponibilités foncières. La décision est rendue sous 30 jours ouvrables.
— 01
Dépôt en ligne
Soumission du projet via le guichet unique. Accusé sous 24 h.
— 02
Étude de recevabilité
Vérification du site, du foncier et de la cohérence industrielle.
— 03
Avis interministériel
Examen du dossier par la commission et avis motivé sous 18 jours.
— 04
Agrément d'implantation
Délivrance de l'agrément — validité 2 ans pour démarrer les travaux.
Pièces requises.
- Demande d'implantation adressée au Ministre ou au Directeur général de l'Industrie
- Copie des statuts de l'entreprise
- Étude de faisabilité en cinq (5) exemplaires, partie technique comprise (site, plans de localisation et de construction, ligne de production, fiches techniques des équipements, normes de fabrication, planning des travaux, bail ou titre foncier, engagements qualité-environnement-santé-sécurité)
- Paiement des frais d'obtention de l'autorisation d'implantation