009-91
LOI · 1991Portant création d'un fonds d'aide à l'invention et à l'innovation technologique
16 mai 1991
pp.
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Le droit qui
régit l'industrie
Lois et décrets fondateurs qui structurent l'action du Ministère du Développement Industriel, des Zones Économiques Spéciales et de la Promotion du Secteur Privé.
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Textes en vigueur
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Lois fondatrices
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Décrets d’application
2010—2022
Plage de signature
PDF indisponible
144
ARRÊTÉ · 2002Portant attributions et organisation du projet dénommé antenne nationale de la propriété industrielle
11 février 2002
pp.
148
ARRÊTÉ · 2002Portant attributions et organisation du projet dénommé centre national de conception et de fabrication technique
11 février 2002
pp.
145
ARRÊTÉ · 2002Portant création, attributions et organisation du projet dénommé centre national d'information industrielle et technologique
11 février 2002
pp.
20-2005
LOI · 2005Autorisant la ratification de la convention sur la lutte anti-tabac
1er décembre 2005
pp.
19-2012
LOI · 2012Portant création de l'agence pour la promotion des investissements
22 août 2012
pp.
12-2012
LOI · 2012Relative à la lutte anti-tabac
4 juillet 2012
pp.
2013-132
DÉCRET · 2013Portant approbation des statuts de l'agence pour la promotion des investissements
17 avril 2013
pp.
11236
ARRÊTÉ · 2013Portant homologation de la norme de la farine de blé fortifiée en fer
15 août 2013
pp.
19523
ARRÊTÉ · 2015Portant homologation de la norme congolaise de l'huile comestible de palme
13 août 2015
pp.
Texte de référence
La loi
fondatrice
Loi nº 9-2015 · 18 juillet 2015
"Portant organisation de l'activité industrielle au sein du Ministère."
Cette loi-cadre constitue la pierre angulaire du droit industriel congolais. Elle définit ce que recouvre l'activité industrielle, les conditions générales d'agrément, les obligations des opérateurs, les missions de contrôle et les sanctions applicables.